T. com. 3801, 27 mai 2025, n° 2025F00295
Vérifier : T. com. 3801, 27 mai 2025, n° 2025F00295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/05/2025
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F295 Procédure 2018RJ0225
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS N.K.H MACONNERIE [Adresse 1]
Déclarée le : 02 mai 2018
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire judiciaire : SELARL [L] & ASSOCIES, prise en les personnes de Me [L] et Me [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le liquidateur et tendant au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Il résulte des informations fournies au tribunal que le produit de réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées dans l'intérêt de l'entreprise ne permet plus de désintéresser les créanciers.
Cette insuffisance d'actif rendant impossible la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire, il convient de faire droit à la requête en clôture du liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS N.K.H MACONNERIE
Après communication de la cause au Ministère Public,
Vu les articles L.643-9 et R.643-16 du code de commerce,
PRONONCE pour cause d'insuffisance d'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire.
DONNE au liquidateur décharge de sa gestion.
ORDONNE la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des sociétés.
DIT que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.