T. com. 3801, 8 juill. 2025, n° 2025F00471
Vérifier : T. com. 3801, 8 juill. 2025, n° 2025F00471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/07/2025
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F471 Procédure 2024RJ0580
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 08 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [N] [E] Liquidateur judiciaire : Maître [C]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mai 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que les conditions de la cession arrêtées par jugement du 28 mai 2025 ne permettent pas d'envisager un plan de redressement par apurement du passif.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.631-22 du code de commerce, il convient de convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, de désigner Me [C], qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, aux fonctions de liquidateur et de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ainsi qu'à la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS UPMEM
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions des articles L.631-15, II et L.631-22 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [C] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.