T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F00779
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/10/2025
JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F779 Procédure 2025RJ0239
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL NATURE EN BULLES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09/04/2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 01 octobre 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Madame [Q] [O], gérante de la SARL NATURE EN BULLES qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL NATURE EN BULLES
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 07 avril 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 1 er avril 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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