T. com. 3801, 5 août 2025, n° 2025F00963

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/08/2025

JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F963 Procédure 2025RJ0297

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SARL 2DF rénovation [Adresse 1]

Date d'ouverture : 07 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 27 juin 2025, la SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T], mandataire judiciaire de la SARL 2DF rénovation, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant obtenu aucun élément comptable en raison de la négligence dont fait preuve le dirigeant.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS