T. com. 3801, 23 juill. 2025, n° 2025F00972
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
23/07/2025
PLAN DE CESSION ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SARL ID PARTNER [Adresse 1]
Date d'ouverture : 13/05/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [T] [G] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 juillet 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Brigitte SIVERA, Juge,
* Monsieur Philippe PASTEUR, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint ;
En présence des personnes ainsi identifiées :
M. [V] [W], dirigeant de la SARL ID PARTNER assisté de Me RIEHL, avocate,
M. [L] [P], représentant des salariés de la SARL ID PARTNER,
* La société AET TECHNOLOGIES, candidat à la reprise, représentée par MM. [Q] [B] et [E] [J], assistés de Me Claire GARCIA, avocate au Barreau de Lyon;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ID PARTNER.
En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.
En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;
A cet effet, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Me [T] [G], administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 16 juin 2025.
Offre de reprise :
Une offre de reprise a été communiquée à l'administrateur judiciaire par le candidat suivant : la société AET TECHNOLOGIES.
Un délai d'amélioration de l'offre a expiré le 11 juillet 2025.
L'offre a été examinée le tribunal à l'audience du 17 juillet 2025.
Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise et l'offre :
La SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [T] [G], administrateur judicaire, rappelle l'historique et les origines des difficultés de la SARL ID PARTNER.
La seule offre reçue émane de la société AET TECHNOLOGIES, qui fait partie d'un groupe dont la holding se nomme BRASERO, détenue majoritairement par le fonds d'investissement YOTTA CAPITAL PARTNERS.
Il s'agit d'un candidat sérieux, disposant de la trésorerie suffisante pour financer sur ses fonds propres le prix d'acquisition proposé de 30 000€ et le besoin en fonds de roulement, estimé à 629 000€.
L'offre concerne la reprise partielle des éléments d'actifs de la SARL ID PARTENER, qui seront intégrés au sein de la société AET TECHNOLOGIES, sans faculté de substitution.
Le bail ne sera pas repris, et les 5 salariés repris seront intégrés dans les locaux du repreneur, situés dans le même bassin d'emploi.
Un contrat de travail sera proposé au dirigeant de la SARL ID PARTNER, assurant une transmission du savoir et de la relation client.
L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la SARL ID PARTNER en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête conjointe, signée également du dirigeant de la SARL ID PARTNER, déposée au greffe le 16 juillet 2025.
La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D], mandataire judiciaire, rappelle que le montant du passif est de 752 967,14€.
A l'audience, le candidat à la reprise, la société AET TECHNOLOGIES, confirme son intérêt pour la reprise de la société de la SARL ID PARTNER et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.
Le candidat confirme qu'il n'y a pas de conditions suspensives et que le chèque de banque de 30 000€, correspondant au prix de cession, a été remis à l'administrateur judiciaire.
Le candidat indique que 5 salariés seront repris, y compris l'intégralité des droits sociaux acquis, valorisés à 24 153€.
Le déménagement dans leurs locaux, situés à proximité, est prévu dès la date de cession, et avant la fin du mois de juillet 2025.
Le projet de reprise de la SARL ID PARTNER s'inscrit dans une volonté de croissance et de complémentarité des activités.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu'aux rapports des mandataires de justice.
Les avis :
Avis de l'administrateur judiciaire :
La SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [T] [G], rappelle qu'il s'agit d'une offre inespérée, la seule déposée à l'issue d'un troisième appel d'offre, réalisé pendant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Il émet un avis favorable à l'offre de reprise.
Il réitère sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Avis du mandataire judiciaire :
La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] expose qu'en dépit de la faible valorisation des actifs, l'objectif d'apurement du passif reste satisfaisant au regard de l'hypothèse alternative d'une réalisation des actifs dans un cadre liquidatif.
Il émet un avis favorable à l'offre de reprise de la société AET TECHNOLOGIES et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Avis du dirigeant :
M. [W] expose que l'offre présentée apporte beaucoup de synergie, garantissant le développement et la pérennité de l'activité. La collaboration a déjà démarré.
Il émet un avis très favorable à l'offre présentée par la société AET TECHNOLOGIES, et un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judicaire.
Avis du représentant des salariés :
M. [L] [P] rappelle que le temps long de la procédure a éprouvé le moral des collaborateurs. L'offre proposée par la société AET TECHNOLOGIES est une offre qui correspond aux valeurs des équipes, permettant d'envisager la poursuite de l'activité avec sérénité.
Il émet un avis favorable à l'offre de reprise formulée par la société AET TECHNOLOGIES et s'en remet à l'avis des organes de la procédure concernant la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Avis du juge-commissaire :
M. [X] [K], dans son rapport écrit, expose que le potentiel repreneur présente une offre cohérente industriellement et, en peu de temps, a bâti un schéma de reprise qui parait solide d'un point de vue économique. Il est satisfait de voir que la technologie développée par la SARL ID PARTNER et son dirigeant va pouvoir se poursuivre.
Il émet un avis favorable à l'offre de reprise, ainsi qu'à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL ID PARTNER.
Avis du Ministère public :
Monsieur le Procureur de la République souligne qu'il s'agit d'une seule offre, mais une bonne offre.
Il s'agit d'une opportunité pour les repreneurs, pleine de promesse. La cohérence économique du projet contribuera au développement envisagé.
Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'offre de reprise et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision :
Il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l'offre qui lui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement le maintien de l'activité et de l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d'exécution ;
Il apparaît concernant l'offre de la société AET TECHNOLOGIES :
* Qu'il n'existe pas de condition suspensive,
* Qu'elle émane de tiers au sens des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce,
* Que le prix proposé a donné lieu au dépôt des fonds entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Il conviendra de dire l'offre de la société AET TECHNOLOGIES recevable en la forme.
L'offre de la société AET TECHNOLOGIES est sérieuse.
Le projet présenté permet d'envisager la pérennité de l'activité, le financement du projet étant assuré.
Concernant le volet social, 5 contrats de travail sont repris, assortis de l'intégralité des droits sociaux acquis.
Le prix proposé apparait satisfaisant pour la collectivité des créanciers, et en cohérence avec la valorisation de l'inventaire réalisé par le commissaire de justice.
En conséquence, le tribunal retiendra l'offre présentée par la société AET TECHNOLOGIES.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de la SARL ID PARTNER en liquidation judiciaire.
Le dirigeant confirme son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, et en application des dispositions des articles L622-10 et L640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SARL ID PARTNER en liquidation judiciaire, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire sera nommée aux fonctions de liquidateur.
Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'offre déposée,
Vu les rapports des mandataires de justice,
Après avoir entendu l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,
Après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise en la personne de Monsieur [W],
Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations,
Après avoir entendu M. le juge-commissaire en son rapport,
Après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions,
DECLARE l'offre présentée par la société AET TECHNOLOGIES recevable en la forme.
ARRETE le plan de cession des actifs de la SARL ID PARTNER au profit de la société AET TECHNOLOGIES, SAS au capital social de 205 870€, sise [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 993 062 RCS GRENOBLE.
Pour un prix de cession net vendeur de 30 000€, somme déposée entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT que le prix de cession se décompose comme suit :
* Eléments incorporels : 6 000€,
* Eléments corporels : 4 000€,
* Stock : 20 000€.
CONSTATE que les actifs de la SARL ID PARTNER seront intégrés à la société AET TECHNOLOGIES, sans faculté de substitution.
CONSTATE l'absence de transfert judiciaire au cessionnaire de contrat.
CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire des 5 emplois aux catégories ci-dessous :
Catégories professionnelles
Repris
Responsable de projet 1
Ingénier électronicien 1
Chargé d'affaires 1
Opérateur câbleur monteur 1
Responsable export 1
Total 5
CONSTATE la reprise par le cessionnaire de l'ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date d'entrée en jouissance.
AUTORISE l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 5 postes cidessous, en application de l'article L.642-5 du code de commerce :
Catégories professionnelles
Non repris
Responsable de projet 1
Responsable atelier 1
Assistante administrative et financière 1
Ingénieur conception mécanique 1
Assistante manager (apprenti) 1
Total 5
CONSTATE l'absence de transfert au cessionnaire de la charge de toute sûreté grevant le fonds de commerce inclus dans le périmètre de reprise, conformément aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.
PRONONCE l'inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement, à l'exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante.
FIXE l'entrée en jouissance à la date du 23 juillet 2025 à 00 heure, et dit qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité.
DIT que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement.
DIT que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l'activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin.
DIT qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure.
MAINTIENT l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu'il est chargé de régulariser, et dit qu'il tiendra informé le juge-commissaire de l'accomplissement des actes de cession.
ORDONNE la conversion du redressement judiciaire de la SARL ID PARTNER en liquidation judiciaire.
DESIGNE la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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