T. com. 3801, 21 mai 2025, n° 2025F01056
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/05/2025
JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1056 Procédure 2025RJ343
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 16 mai 2025 par : La SAS D-MICRONS [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [K] [F] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 16 mai 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de M. [F] [K], dirigeant de la SAS D-MICRONS, en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS D-MICRONS [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Négoce, exportation, importation de machines outils, produits, matériels, matériaux, outillages, marchandises, appareils de métrologie, d'outils coupants et d'accessoires de machines outils.
Inscrit au RCS sous le numéro 807 446 810 RCS [Localité 1],
FIXE provisoirement au 19 mai 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame [H].
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Adresse 3] [Adresse 4].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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