T. com. 3801, 6 août 2025, n° 2025F01388
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ 06/08/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 06 août 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n° ENTRE - URSSAF RHONE ALPES 2025F1388 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] 2025RJ479 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [M] - URSSAF Rhône Alpes -[Adresse 2] ЕТ - La SAS ISERE FACADE [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à obtenir que soit prononcée l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ISERE FACADE.
L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 1 098 901,54 euros qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace en dépit des mesures d'exécution diligentées sans succès.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ;
Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La SAS ISERE FACADE [Adresse 3]
Peinture intérieure, travaux de façade, travaux de bardage.
Inscrit au RCS sous le numéro 893 010 678 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 06 février 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Adresse 4].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Raphaëlle DEGASPERI
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Raphaëlle DEGASPERI
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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