T. com. 3801, 23 déc. 2025, n° 2025F01416
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1416 Procédure 2025RJ0418
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL LE GASTELIER [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Mme [J] [D], co-gérante de la SARL LE GASTELIER qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me [T], avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis réservé sur la poursuite de l'activité.
Toutefois, la SARL LE GASTELLIER n'ayant pas de réelles difficultés à faire face au financement de la période d'observation, ils expriment un avis favorable à son renouvellement.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL LE GASTELIER
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 07 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 28 janvier 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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