T. com. 3801, 1 août 2025, n° 2025J00030
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Texte de la décision
2025J00030 - 2521300012/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 28/01/2025, la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots a fait délivrer assignation à la société CHAPE 38.
Attendu que la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots a déclaré qu'un accord était intervenu et en conséquence qu'elle se désiste de la présente instance.
Que la société CHAPE 38 a déclaré accepter le désistement d'instance entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société CHAPE 38.
PREND ACTE de ce que la société CHAPE 38 accepte le désistement d'instance entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la société S.M.M.I. Nacelles et Chariots ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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