T. com. 3801, 19 nov. 2025, n° 2025J00153
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Texte de la décision
2025J00153 - 2532300009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J153 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [J] -
[Adresse 2]
ET - Madame [R] née [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI & Associés -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 24/04/2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait délivrer assignation à Mme [R] née [G] [D].
Attendu qu'un procès-verbal d'accord a été établi en audience de règlement amiable du 27 août 2025.
Que les parties, ayant abouti à un accord, ont déclarer dans ce procès-verbal se désister purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Mme [R] née [G] [D], étant parvenues à un accord, se désistent de l'action judiciaire engagée.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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