T. com. 3801, 20 févr. 2026, n° 2025J00299
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Texte de la décision
2025J00299 - 2605100007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
20/02/2026 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J299 ENTRE - Le CABINET [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [S] -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
ET - La SAS Entreprise [X] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [V] -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 30/07/2025, le CABINET [W] [N] a fait délivrer assignation à la SAS Entreprise [X] [M].
Attendu que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d'une audience de règlement amiable, lequel accord a été signé le 25 novembre 2025.
Que, conformément à cet accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que le CABINET [W] [N] se désiste de l'action judiciaire engagée à l'encontre de la SAS Entreprise [X] [M].
PREND ACTE de ce que la SAS Entreprise [X] [M] accepte le désistement de l'action judiciaire engagée à son égard.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
JUGE que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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