T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2022J00017

TRIBU NAL DE COMMERCE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 janvier 2022
La cause a été entendue à l'audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - La société CHASSE SUR RHONE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Valerie PALLANCA -
[Adresse 2]
Maître Fany BAIZEAU - Selarl ORID AVOCATS -
[Adresse 3]
ЕТ - La société MMA IARD
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -
[Adresse 5]
Maître Guillaume BRAJEUX - Cabinet HFW -
[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/05/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 22/05/2025 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 janvier 2022, la société CHASSE SUR RHONE a assigné la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Vienne afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitations subies à la suite des mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 2 avril 2025, la société CHASSE SUR RHONE entend se désister de son instance et de son action contre MMA IARD.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 3 avril 2025, la société MMA IARD confirme à toutes fins utiles accepter le désistement de la demanderesse, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.

MOTIVATION :

Attendu qu'il sera donné acte à la société CHASSE SUR RHONE de son désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'il sera donné acte à MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société CHASSE SUR RHONE ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et que les dépens de la présente instance seront supportés par la société CHASSE SUR RHONE ;

PAR CES MOTIFS