T. com. 3802, 1 avr. 2025, n° 2024F00960
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F960 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société VELGHE K.J.L 2024RJ0334 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [K], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 08 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [B] [R]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 01/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 01/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 135 776,36 €.
Il indique que la trésorerie est positive, elle s'élève à la somme de 22 261,92 € après règlement des salaires et du dernier loyer.
Il fait savoir au tribunal que le prévisionnel établi est optimiste et laisse espérer que la société puisse présenter un plan de redressement.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de préparer le plan de redressement.
Le dirigeant a confiance en l'avenir.
Le juge commissaire, qui souligne le sérieux du dirigeant qui a de vraies perspectives de développement, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de s'orienter vers la présentation d'un plan de redressement.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 08 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société VELGHE K.J.L
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 08 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 29 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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