T. com. 3802, 14 janv. 2025, n° 2024F01124

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1124 Procédure

2024RJ0371

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CARVALHO -251 [Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [B] et [D] [I]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [S] [Z], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CARVALHO.

Par requête du 17 décembre 2024, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société où il n'a eu aucun contact avec le dirigeant ; en l'absence totale d'élément concernant l'état de l'entreprise, il ne peut pas mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des informations transmises au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS