T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F01164
Vérifier : T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F01164 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
25/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1164 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JB GROUPE 2024RJ0394 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 19 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [V] [W] et [U] [K]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle que la société JB GROUPE est la holding de la société Heyr'immo, placée en redressement judiciaire depuis le 15 octobre 2024, à laquelle elle est directement liée. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, la société JB GROUPE n'ayant aucune charge.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 19/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT. PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE.
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JB GROUPE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 19/11/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.