Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F01164
T. com. 7802, 18 déc. 2025, n° 2024F01164
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01164 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA Avocat [Adresse 2] DÉF
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tcom 3802 n° 2024F01164
T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F01164
TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 25/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1164 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JB GROUPE 2024RJ0394 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H], dirigeant de droit Date d'ouverture : 19 novembre 2024 Jug
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