T. com. 3802, 13 nov. 2025, n° 2024J00248

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT13/11/2025DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 octobre 2024

La cause a été examinée à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Rôle n° 2024J248
* la société ETICOM

[Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat -2 [Adresse 2]
* la société PC NET SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par son dirigeant de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Thibaut PLATEL - Avocat

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 octobre 2024.

En cours d'instance, le tribunal a désigné un conciliateur. A l'issue de la conciliation un accord a été signé entre les parties en date du 18 mars 2025.

MOTIVATION :

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 18 mars 2025, protocole qui a été transmis en copie au tribunal ;

Attendu que l'article 1565 du Code de procédure civile est applicable à l'espèce et qu'après vérification du protocole, l'homologation peut être prononcée ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la société ETICOM ;

PAR CES MOTIFS