T. com. 3802, 4 févr. 2025, n° 2025F00128

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT04/02/2025DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F128

Procédure
2025RJ0054

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 10 janvier 2025 par : la société LA BALADE FLEURIE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame [U] [G] [Z] [B] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 10 janvier 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LA BALADE FLEURIE, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 22/09/2024, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 15 900 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30 septembre 2024, comme indiqué par la dirigeante.
* Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société LA BALADE FLEURIE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/09/2024, selon la déclaration de la dirigeante ;

PAR CES MOTIFS