T. com. 3802, 1 avr. 2025, n° 2025F00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société CAFRILOR - ITIB
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du premier avril deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* La société CAFRILOR - ITIB [Adresse 1] en personne et assistée de : Maître Charles CROZE - Cabinet Avocance -[Adresse 2]
* la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN
[Adresse 3] comparant en personne
comparant en personne
Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [T] et [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rôle n° 2025F141 Procédure 2024RJ92
Suivant jugement en date du 05 mars 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAFRILOR - ITIB.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société CAFRILOR – ITIB avec le concours de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 9 ans, sans intérêt, selon échéancier suivant :
[…]
La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 1 er avril 2026 et les suivantes, chaque année à la même date.
Garanties
Le dirigeant s'engage à :
* ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés,
* ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés,
* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
* Niveau et perspectives d'emploi
La société emploie actuellement 11 salariés, il n'est pas prévu de licenciement.
DEBATS
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et le déroulement de la procédure. Il indique que les chiffres sont très satisfaisants et que la trésorerie s'élève à 130 000 € avec 100 000 € à encaisser dans les jours à venir.
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.
Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers :
* 5 refus, représentant 9,67 % du passif,
* 19 défauts de réponses, représentant 19,35 % du passif,
* 32 acceptations, représentant 70,98 % du passif.
Compte tenu des prévisions d'activité envisagées et des garanties apportées par le dirigeant, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.
Le représentant des salariés confirme la motivation de l'équipe.
Le juge commissaire qui souligne les efforts du dirigeant et le sérieux du plan, émet un avis favorable à son arrêté.
Le ministère public qui félicite le dirigeant de l'issue de cette procédure, émet un avis favorable à l'arrêt du plan qui est équilibré.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par la société CAFRILOR - ITIB prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 9 ans, sans intérêt, la première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 1 er avril 2026 et les suivantes, chaque année à la même date, selon échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés,
* interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés,
* versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [T] et [O] [Z] [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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