T. com. 3802, 29 juill. 2025, n° 2025F00258
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
29/07/2025
DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F258 Procédure
2025RJ0080
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BRASSERIE DES BALCONS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 18 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/07/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : - Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'une trésorerie positive à hauteur d'environ 16 000 € après règlement des salaires.
Il indique qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance et que la société est bien assurée.
Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, permettant de connaitre le passif définitif de la société et de savoir si la présentation d'un plan est envisageable.
Le dirigeant rappelle la saisonnalité de l'activité et souligne le bon niveau d'activité actuel.
Le juge commissaire, compte tenu de la trésorerie disponible et des perspectives d'activités, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la possibilité de présenter un plan de redressement.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 18 février 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BRASSERIE DES BALCONS
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 18 février 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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