T. com. 3802, 18 févr. 2025, n° 2025F00259

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F259 Procédure 2024RJ0256

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Date d'ouverture : 30 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 27/01/2025.

L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 18 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal a constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 et L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Attendu que par requête en date du 27 janvier 2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, dans la mesure où il a été sollicité du dirigeant la restitution de biens cédés antérieurement à l'ouverture.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai de un an prévu par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la demande de prorogation formulée par le liquidateur et de dire qu'il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois ;

PAR CES MOTIFS :