T. com. 3802, 27 mars 2025, n° 2025F00284

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

27/03/2025 DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F284
Procédure
2024RJ192

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 11/06/2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [F] [T] Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [G] et [Q] [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/02/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/03/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 11/06/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 12/02/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où Monsieur [I] [H] entend former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 06/02/2025 de la Cour d'Appel de Grenoble, qui confirme en toutes ses dispositions le jugement d'ouverture rendu le 11/06/2024 par le Tribunal de Commerce de Vienne ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS