T. com. 3802, 27 mars 2025, n° 2025F00285

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..[Localité 1]

JUGEMENT27/03/2025DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F285 Procédure 2023RJ49

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [X] [V] "FP-Custom" [Adresse 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 14/02/2023

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [I] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/02/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/03/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 03/02/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une transaction est à cours ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 14 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :