T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F295 Procédure
2025RJ0093
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SELARL PHARMACIE DU CLOITRE -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [I], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 04 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : la SELARL ROUMEZI ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif important d'un montant de 905 690 €, en cours de vérification.
Il indique la possibilité du dirigeant d'effectuer un apport en trésorerie avec des fonds propres.
Il ajoute enfin qu'à ce jour aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance.
Le mandataire judiciaire, compte tenu de ce qui précède n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire, malgré la fragilité du dossier, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
[…]
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 04 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SELARL PHARMACIE DU CLOITRE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 04 mars 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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