T. com. 3802, 13 mai 2025, n° 2025F00403
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
13/05/2025
DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F403 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
2025RJ0114
la société VINSON & COMBRISSON -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [O], dirigeant de droit et assistée de Maître Enzo MESSINA, cabinet STEMM
Date d'ouverture : 18 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [U] et [H] [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que l'activité est à l'arrêt depuis le mois d'août 2024 suite à l'effondrement de la colline située à l'arrière du bâtiment, précisant qu'une expertise est en cours ; il sollicite cependant la poursuite de la période d'observation dans la mesure où le niveau de la trésorerie le permet.
Il souligne que la transmission des derniers comptes annuels et d'un prévisionnel de trésorerie à 6 mois est nécessaire pour envisager la suite à donner à ce dossier.
Le dirigeant fait état d'un premier versement de dédommagement versé par la société SUEZ qui couvre les frais et charges courantes ; il sollicite la poursuite de la période d'observation et s'engage à transmettre aux organes de la procédure les documents demandés.
Le juge commissaire, dans son rapport, est favorable à la poursuite de la période d'observation au regard des éléments fournis.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société VINSON & COMBRISSON
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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