T. com. 3802, 16 sept. 2025, n° 2025F00403

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 16/09/2025 DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025F403

2025F403 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société VINSON & COMBRISSON -2025RJ0114 [Adresse 1]

[Localité 1] Représentée par Monsieur [M] [V], dirigeant de droit

Assistée de Maître Enzo MESSINA, cabinet STEMM

Date d'ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [W] [Y] et [E] [A]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 16/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle que le bâtiment dans lequel était exercée l'activité a été endommagé par l'effondrement d'une colline entrainant la fermeture de l'usine depuis le mois d'août 2024.

Il rappelle également qu'à l'ouverture de la procédure les dirigeants comptaient sur le versement par la société SUEZ d'une provision de 70 000 € pour compenser la perte d'exploitation mais qu'à ce jour aucun accord sur une proposition de règlement amiable n'a été trouvé.

Il ajoute que la société est assurée jusqu'au 30 septembre 2025 mais qu'il ne dispose à ce jour d'aucun justificatif quant au renouvellement de cette police.

Il fait état d'un passif d'un montant de 104 276,91 € et d'une trésorerie quasi nulle d'un montant de 524,19 €.

Il indique qu'il avait sollicité, lors de la dernière audience, une situation intermédiaire même si la société ne réalise pas de chiffre d'affaires afin de déterminer le niveau de charges incompressibles à l'arrêt, ainsi qu'un budget de trésorerie à six mois mais qu'aucun élément ne lui a été remis.

Le mandataire judiciaire sollicite aujourd'hui le renouvellement de la période d'observation afin de saisir le tribunal d'une requête en conversion ; le temps de la procédure d'expertise et d'indemnisation étant incompatible avec celui de la procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant de la société indique avoir effectué des démarches auprès de la Mairie pour obtenir un nouveau local et qu'une proposition amiable avec SUEZ est en cours et devrait intervenir dans les 15 jours.

Le ministère public, qui souligne la situation obérée de la société avec un litige en cours qui peut être très long, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre au mandataire judiciaire de saisir le tribunal d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient de prolonger la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 18 mars 2026 afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS