T. com. 3802, 24 avr. 2025, n° 2025F00428

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F428
Procédure
2015RJ167

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SPINELLA SAS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 30/04/2015

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me [B] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 05/03/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 05/03/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où il subsite un litige contre la société AXIMA SEITHA ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :