T. com. 3802, 27 mai 2025, n° 2025F00492
Vérifier : T. com. 3802, 27 mai 2025, n° 2025F00492 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
27/05/2025
DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F492 Procédure
2025RJ0142
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HB INVEST -27 [Adresse 1] Représentée par Monsieur BOUVET, dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et notamment le placement en redressement judiciaire de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION dont elle est la holding.
Il précise que l'avenir de cette société est liée à celui de la société mère, la holding ne pouvant assumer ses remboursements que dans le cadre de remontées de dividendes.
Il fait état d'un passif déclaré à ce jour d'un montant de 277 486 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de vérifier les capacités de la société mère à présenter un plan de redressement.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HB INVEST
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 09 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.