T. com. 3802, 9 sept. 2025, n° 2025F00492
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
09/09/2025
DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F492 Procédure
2025RJ0142
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HB INVEST -27 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [V], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : SELARL [D] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [D]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [C] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle que la société HB INVEST est la holding de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION et que son avenir est lié à celui de la société mère.
Il fait état d'un passif composé d'une créance bancaire et d'une créance intergroupe d'un montant total d'environ 280 000 €.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 1 er avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HB INVEST
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 1 er avril 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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