T. com. 3802, 8 avr. 2025, n° 2025F00550

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F550
Procédure
2025RJ0164

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 03 avril 2025 par : la société NEL EVENT [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [A] [V] [S] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 03 avril 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société NEL EVENT, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois ;

A la barre du tribunal, le dirigeant explique que cinq concurrents se sont installés à proximité, que son personnel n'est pas stable et que la rentabilité de l'entreprise a diminué au vu de l'augmentation du coût des matières premières.

Il demande finalement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er octobre 2024, date des salaires impayés.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le Tribunal, saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire prend acte de ce que le dirigeant retire sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et entend que soit prononcée à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société NEL EVENT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité en raison de l'installation de cinq concurrents en 2 ans, de l'augmentation du coût des matières premières et l'instabilité du personnel impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1 er octobre 2024, date des premiers salaires impayés.

PAR CES MOTIFS