T. com. 3802, 17 juin 2025, n° 2025F00585
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
17/06/2025
DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F585
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JHL Participations -2025RJ0177 [Adresse 1] Représentée par Monsieur LOIZEAU, dirigeant de droit
Date d'ouverture : 22 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [I] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [D] et [N] [O]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Z] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état de l'absence de remise des documents demandés à l'ouverture de la procédure.
Il indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 95 471,11 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés.
Néanmoins, il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, le dirigeant étant présent ce jour et expliquant les défaillances du début de la procédure.
Le dirigeant indique que 158 000 € sont à encaisser, que les bilans sont en train d'être finalisés et qu'il est confiant pour l'avenir.
Il confirme ne pas employer de salarié.
Le juge commissaire, compte tenu de la présence du dirigeant et de sa volonté de poursuite, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, qui rappelle au dirigeant la nécessité de collaborer, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société JHL Participations
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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