T. com. 3802, 16 sept. 2025, n° 2025F00585

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 16/09/2025 DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F585 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JHL Participations 2025RJ0177 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 22 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [I] [R] et [M] [H]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 16/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire souligne l'importance du passif qui s'élève à la somme de 2 057 471,11 €.

Il indique qu'à ce jour il ne dispose d'aucun élément comptable ou financier postérieur à 2022 et qu'aucun compte RJ n'a été ouvert par la société.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de saisir le tribunal d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant souhaite poursuivre son activité.

Le ministère public qui souligne l'absence totale de visibilité sur l'activité et les perspectives de redressement, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 22 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS