T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00645

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F645 Procédure

2025RJ0193

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [B] -[Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Date d'ouverture : 06 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [P] [N] et [L] [S]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [J] [R], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 06 mai 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B].

Par requête en date du 1 er juillet 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société [B] dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face au défaut total de participation du dirigeant à la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [K] [B], gérant de la société [B], pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS