T. com. 3802, 30 sept. 2025, n° 2025F00667
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
30/09/2025
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F667 Procédure
2025RJ0197
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CHATEAU [Etablissement 1] -[Adresse 1]
[Adresse 2] Représentée par Monsieur [F], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 06 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Administrateur : SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, représentée par Maîtres Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [P] [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique et financière de la société.
Il indique que les résultats sont positifs à ce jour et que la trésorerie s'élève à la somme de 30 000 €.
Il fait état des négociations avec le bailleur, qui accepterait un abandon de 50 % de sa créance, et fait savoir que des négociations sont en cours avec la banque.
L'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'élaborer un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif de 393 809,98 € dont 35 476,45 € de créances contestées.
Compte tenu de l'absence de dette postérieure, de la trésorerie positive qui permet de couvrir les charges courantes et de la motivation du dirigeant, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la faisabilité d'un plan de redressement.
Le juge commissaire qui s'interroge sur la possibilité de sortir de la procédure par la présentation d'un plan de redressement, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 06 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CHATEAU [Etablissement 1]
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 06 mai 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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