T. com. 3802, 10 juin 2025, n° 2025F00761

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

10/06/2025

Rôle n°

2025F761

Procédure
2025RJ0236

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 05 juin 2025 par : la société SSB Désoss, [Adresse 1] représentée par l'administrateur provisoire la SELARL BCM représentée par, [Z], [W] ou, [D], [H] ,-[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 05 juin 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire de la société SSB Désoss, indique qu'elle a exercé une activité commerciale, cessée le, [Date décès 1] 2025, date du décès du dirigeant ; il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'administrateur provisoire, régulièrement convoqué à l'audience, déclare que la société a réalisé 199 045 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et qu'elle a employé un salarié lors des six derniers mois ; il expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société SSB Désoss ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité suite au décès du dirigeant impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que l'administrateur provisoire atteste que la société ne possède pas d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15 avril 2025, selon les déclarations de l'administrateur provisoire.

PAR CES MOTIFS