T. com. 3802, 29 juill. 2025, n° 2025F00765
Vérifier : T. com. 3802, 29 juill. 2025, n° 2025F00765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 29/07/2025 DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F765 Procédure
2025RJ0237
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société IMPRIMERIE FAGNOLA -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit
Date d'ouverture : 10 juin 2025
Monsieur SERRA Richard
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/07/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire souligne la parfaite collaboration du dirigeant mais fait état de chiffres en baisse et que la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable.
Il indique que la trésorerie est positive à hauteur de 24 000 €.
En accord avec le dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire pour envisager une cession de l'entreprise.
Le dirigeant confirme souhaiter la désignation d'un administrateur judiciaire afin de céder la société.
Le juge commissaire est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire pour envisager une cession qui parait inévitable au vu des chiffres réalisés.
Le ministère public est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire pour engager le processus de cession rapidement.
Attendu au regard de ce qui précède qu'une cession est envisager ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il convient, pour organiser la cession de l'entreprise, de désigner un administrateur judiciaire en la personne de la Selarl BCM, représentée par [P] [B] ou [X] [J], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et plus particulièrement d'organiser la cession de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IMPRIMERIE FAGNOLA
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl BCM, représentée par [P] [B] ou [X] [J], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et plus particulièrement d'organiser la cession de l'entreprise,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.