T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00871
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2025F871 Procédure
2025RJ0265
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JOHN'S PAYSAGE -
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [K] et Monsieur [P], dirigeants de droit Assités de Maître [H] [I], BESIDE AVOCATS
Date d'ouverture : 08 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [Z] et [D] [O]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [V] [R], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé l'origine des difficultés et la situation économique de la société, fait état d'un passif déclaré à hauteur d'environ 225 000 €.
Il indique que la trésorerie est positive mais faible, au 28 août elle s'élevait à la somme de 2 127,15 €.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Les dirigeants font savoir qu'un salarié a démissionné et a été remplacé par un apprenti, ce qui permet une réduction des charges.
Ils font savoir que la trésorerie est positive et va augmenter avec les produit du mois et que le carnet de commande est plein.
Les dirigeants sont confiants et souhaitent poursuivre l'activité.
Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société JOHN'S PAYSAGE
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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