T. com. 3802, 24 juill. 2025, n° 2025F00877

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 24/07/2025 DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F877 Procédure [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [K] [A] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 07/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU [U] Liquidateur judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/06/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 24/07/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 07/01/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 11/06/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où Madame [K] [A] est propriétaire de sa résidence principale, ce bien va être réalisé dans le cadre de la procédure;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS