T. com. 3802, 30 sept. 2025, n° 2025F00925
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
30/09/2025
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F925 Procédure
2025RJ0274
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société KERA INDUSTRY -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [K] [L] [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 15 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [V] [Z] et [X] [W]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KERA INDUSTRY.
Lors de la dernière audience, le mandataire et le dirigeant faisaient état de l'impossibilité de présenter un plan de redressement judiciaire compte tenu de l'absence de rentabilité de l'activité.
Le dirigeant a sollicité du tribunal un court renvoi pour pouvoir finir ses chantiers en cours.
Le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif face à une trésorerie très faible de 1 200 €.
Il confirme l'impossibilité de présenter un plan de redressement compte tenu du carnet de commande vide à court terme.
Il maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec l'accord du dirigeant.
Le dirigeant confirme qu'aujourd'hui tous les chantiers sont terminés et demande la liquidation judiciaire de sa société.
Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[…]
Attendu que le débiteur demande à la barre du tribunal que soit prononcée la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société KERA INDUSTRY
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [V] [Z] et [X] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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