T. com. 3802, 22 juill. 2025, n° 2025F00929

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

22/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F929 Procédure 2025RJ0285

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 juillet 2025 par : Monsieur [M] [O] [Adresse 1] comparant en personne

Convocation lui a été adressée le 13 juillet 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [M] [O], justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [M] [O] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes personnelles et professionnelles et que le tribunal a pu vérifier sa bonne foi ;

Attendu qu'en raison des dettes personnelles de Monsieur [M] [O] il convient de faire application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et de traiter les dettes dont Monsieur [M] [O] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel dans la même procédure.

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [M] [O] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 22 janvier 2024, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS