T. com. 3802, 23 sept. 2025, n° 2025F00961

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 23/09/2025 DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F961 Procédure

2025RJ0287

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [Q] MACONNERIE - CONSEILS -1374 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 29 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [D] Mandataire judiciaire : la SELARL [T] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [T]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 23/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 23/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] MACONNERIE - CONSEILS.

Par requête en date du 29 août 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société [Q] MACONNERIE - CONSEILS dans la mesure où son dirigeant lui a indiqué ne plus avoir d'activité depuis 3 ans et être actuellement salarié.

Le dirigeant de la société confirme sa volonté de conversion en liquidation judiciaire, il confirme avoir cessé son activité il y a 3 ans.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il donne son accord ;

Attendu qu'il ressort de la cessation de l'activité qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS