T. com. 3802, 30 sept. 2025, n° 2025F01085

TRIBU NAL DE COMMERCE

30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 30 septembre 2025 à
laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F1085
Procédure
2025RJ338 ENTRE - la société NORD ISERE LOCALAND
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Olivia EMIN - LEXALTA AVOCATS -
[Adresse 3] [Localité 2]
ЕТ - la société CIVAN FACADE RENOVE
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société CIVAN FACADE RENOVE, d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 22 814,11 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - ordonnance de référé en date du 07 mars 2024 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au regard des éléments apportés au tribunal, avec une date de cessation fixée au 28 janvier 2025 date de la saisie attribution.
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, et R.631-2 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 22 814,11 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société CIVAN FACADE RENOVE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28/01/2025 date de la saisie attribution.

PAR CES MOTIFS