T. com. 3802, 30 sept. 2025, n° 2025F01124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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30/09/2025
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1124 Procédure 2025RJ0345
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 23 septembre 2025 par : la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S. [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] Yves assisté de Maître [Z] [O] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 23 septembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [X] [U], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S., justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [K] et son conseil, régulièrement convoqués à l'audience, déclarent que la société n'est pas en mesure de payer ses créanciers mais exposent que l'activité a du potentiel mais que son exploitation nécessite une trésorerie qui fait défaut.
Ils espèrent parvenir à un redressement de la situation, et indiquent qu'une cession de la société est d'ores et déjà envisagée ; ils font état d'une lettre d'intention de reprise d'un grand groupe.
Ils sollicitent la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'organisation de ladite cession.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui permettra d'analyser la possibilité d'une cession éventuelle.∻
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S. ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que pour organiser les opérations de la cession envisagée, il convient de désigner un administrateur judiciaire en la personne de la SELARL BCM représentée par [C] [A] ou [L] [N] [Adresse 3], administrateur judiciaire, ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/08/2025, selon la déclaration des dirigeants ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
la société TECHNIQUES CHANTIERS SERVICES - T.C.S.
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée montage, assemblage sur chantiers de matériels professionnels Inscrit au RCS sous le numéro 481 955 946 RCS VIENNE
FIXE au 30/03/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la SELARL BCM représentée par [C] [A] ou [L] [N] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, et d'organiser les opérations de la cession de l'entreprise le cas échéant.
NOMME la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement en application de l'article L.641-1 II alinéa 5 du livre VI du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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