T. com. 3802, 20 janv. 2026, n° 2025F01361
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/01/2026 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1361 Procédure
2025RJ417
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [U] -21 [Adresse 1] En personne
Date d'ouverture : 25/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [S] et [P] [N]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [L] [F], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société. Il fait état d'un passif de 50 000€. Il souligne la bonne collaboration du dirigeant qui se donne les moyens de réussir, et qui a notamment saisi un expert-comptable pour l'aider dans ses démarches.
Il est favorable à la poursuite de la période d'observation pour voir si un plan de redressement est envisageable.
Le dirigeant indique qu'il souhaite continuer son activité.
Le juge commissaire, dans son rapport, souligne la fragilité du dossier. Il émet toutefois un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec un court renvoi.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Y] [U]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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