T. com. 3802, 15 mai 2025, n° 2025J00023

TRIBU NAL DE COMMERCE

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle n°
2025J23 ENTRE décision :
* la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Matthieu ROBARDEY -
[Adresse 2]
Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS -
[Adresse 3]
ЕТ - Monsieur [L], [I], [X], [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me Matthieu ROBARDEY

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société LOCAM finance des équipements professionnels et est agréée par l'ACPR.

Le 8 février 2024, elle a conclu avec Monsieur [G] un contrat de location pour un site Web (www.clarevadebarras.fr) fourni par la société CLIKEN WEB PRO.

Le site a été livré et accepté le 10 avril 2024.

Le contrat prévoyait 48 loyers mensuels de 260,40 € TTC, du 30 avril 2024 au 30 mars 2028, selon une facture émise le 17 avril 2024.

Monsieur [G] n'a pas payé les loyers de mai, juillet et août 2024.

Après plusieurs relances, LOCAM lui a adressé, le 25 septembre 2024, une mise en demeure de payer 1 331,03 € sous 8 jours, décomposée comme suit :
* 954,80 € pour les loyers impayés,
* 260,40 € pour l'échéance en cours,
* 95,48 € au titre de l'indemnité de 10 %,
* 20,35 € pour intérêts de retard.

Le courrier indiquait qu'en l'absence de paiement, le contrat serait résilié, la déchéance du terme prononcée, et une créance de 13 361,51 € serait due :
* 1 331,03 € d'arriérés,
* 10 936,80 € de loyers à échoir,
* 1 093,68 € d'indemnité.

Monsieur [G] n'ayant pas répondu, LOCAM a résilié le contrat et saisi le tribunal pour recouvrer sa créance.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction

LA PROCÉDURE

Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié le 20 janvier 2025, la société LOCAM, a assigné , Monsieur [L], [I], [X] [G] aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur [G] à payer à la société LOCAM la somme de 12 889,80 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER Monsieur [G] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

LES MOYENS

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM expose principalement que :
* Monsieur [L], [I], [X] [G] a signé le contrat de location du site Internet avec la société CLIKEN WEB PRO le 8 février 2024,
* Le site Internet a été livré à Monsieur [L], [I], [X] [G] le 10 avril 2024 par la société CLIKEN WEB PRO,
* La société LOCAM s'est acquittée auprès de la société CLIKEN WEB PRO d'une facture de 9 488,26 € TTC en règlement du site internet livré à Monsieur [L], [I], [X] [G],

De son coté, Monsieur [L], [I], [X] [G] s'est présenté à l'audience le 20 février 2025.

La présente instance porte sur une demande supérieure à 10.000 € et, en application de l'article 853 du code de procédure civile, Monsieur [G] est tenu de constituer avocat. Cette obligation est indiquée dans l'assignation et lui a été rappelée par le tribunal, qui a ordonné un renvoi de l'affaire au 27 mars 2025 afin que Monsieur [G] saisisse un avocat.

Monsieur [G] n'a pas constitué avocat dans le délai qui lui a été accordé, ni sollicité de nouveau renvoi à cette fin. Il doit donc être considéré comme non comparant.

II – MOTIVATION

Attendu que le 8 février 2024, un contrat de location d'un site Internet a été signé entre Monsieur [L], [I], [X] [G] et la société CLIKEN WEB PRO d'une durée d'engagement de 48 mois qui prévoit dans son « article 4 Transfert-Cession », la cession du contrat de location avec un mandat de prélèvement lequel mandat a été accepté et signé par Monsieur [L], [I], [X] [G] ;

Attendu que la société LOCAM a adressé le 17 avril 2024 la « facture unique de loyers » avec l'échéancier sur 48 mois dont le 1 er était au 30 avril 2024 ( pièce n°4 ) ;

Attendu que la société CLIKEN WEB PRO a livré le site à Monsieur [L], [I], [X] [G] le 10 avril 2024 (pièce n°2);

Attendu que Monsieur [L], [I], [X] [G] a cessé de payer les loyers à partir du mois de mai 2024 ;

Attendu qu'avant l'arrêt du règlement des loyers, Monsieur [L], [I], [X] [G] n'a formulé aucune contestation particulière ou adressé une quelconque réclamation sur le contenu ou le fonctionnement de son site web à la société LOCAM ;

Attendu que la société LOCAM a régulièrement mis en demeure Monsieur [L], [I], [X] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2024 en respect de l'article 22-Résiliation des « conditions générales de contrat de location de site web» ;

Attendu que le tribunal jugera que le contrat de location entre Monsieur [L], [I], [X] [G] et la société LOCAM doit être exécuté jusqu'à son terme et condamnera Monsieur [L], [I], [X] [G] à payer à la société LOCAM les sommes suivantes outre intérêts au taux contractuelà compter de la mise en demeure, soit le 25 septembre 2024, et pénalités de retard :
* 1331.03 € au titre de l'arriéré de loyers,
* 10 936,80 € au titre des loyers restant à échoir,
* 1 093,68 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %,

Total ………………………………

Sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [L], [I], [X] [G] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS