T. com. 3802, 11 sept. 2025, n° 2025J00110

TRIBU NAL DE COMMERCE

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 mai 2025
La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J110 ENTRE
* la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE-EST
* [Adresse 1]
[Adresse 1]
* [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]

ЕТ - la société MARKET ORIENTAL
Chez Madame [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS

I. FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société MARKET ORIENTAL a ouvert un compte courant professionnel à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST le 19 janvier 2018.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE a consenti les concours suivants à la société MARKET ORIENTAL :
* PGE n° 00005112361 de 30 000 euros signé le 15 juin 2021
* PGE n° 00004662402 de 30 000 euros signé le 15 janvier 2021

Le 8 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a mis en demeure la société MARKET ORIENTAL par lettre courrier avec accusé réception de lui régler les échéances des prêts impayées.

Faute de régularisation la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a prononcé la déchéance du terme des contrats des PGE par courrier recommandé avec accusé réception du 28 novembre 2024. Elle a également demandé le remboursement du solde débiteur du compte courant.

Aucun règlement n'étant intervenu c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fonds de cette juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 26 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné la société MARKET ORIENTAL devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :

Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil et sous réserves de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la SAS MARKET ORIENTAL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST les sommes de:
* 29 878,01 € au titre du prêt PGE n°00004662402 selon décompte arrêté au 2 avril 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,54 % l'an (Pièce n°11),
* 34 449,54 € au titre du prêt PGE n°00005112361 selon décompte arrêté au 2 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024,
* 3 072,63 € au titre du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024.
* Condamner la SAS MARKET ORIENTAL au paiement d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la SAS MARKET ORIENTAL aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il ne peut y être dérogé,
* Donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de ce qu'elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats,

LES MOYENS

A l'appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST expose principalement que la société MARKET ORIENTAL a signé la demande d'ouverture de compte ainsi que les deux contrats des PGE et qu'à ce titre elle doit respecter ses obligations contractuelles et rembourser les sommes dues.

La société MARKET ORIENTAL bien qu'informée de son obligation de constituer avocat, ne s'est pas présentée ni fait représentée devant le tribunal pour l'audience du 24 juillet 2025 et n'a fait valoir aucun moyen.

II – MOTIVATION

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST verse aux débats :
* La convention d'ouverture de compte signée le 19 janvier 2018 (pièce n° 14)
* Les contrats et avenant des PGE signés accompagnés des tableaux d'amortissement (pièces 2, 3, 4 et 5)
* Les mises en demeure des 8 mars 2024, 30 mai 2024 et 23 septembre 2024 relatives au compte courant débiteur et aux échéances impayées des deux PGE 2024 (pièce n°6, 7 et 8)
* Les déchéances du terme des deux PGE et du compte courant du 28 novembre 2024 (pièce n°9)
* Le relevé du compte courant débiteur (pièce n°10)
* Les décomptes des sommes dues au titre des PGE arrêtés au 2 avril 2025 (pièce n°11)

Attendu que malgré les nombreuses relances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, la société MARKET ORIENTAL n'a procédé à aucun règlement pour régulariser sa situation débitrice ;

Attendu que le tribunal considérera donc que la société MARKET ORIENTAL n'a pas respecté les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil qui prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que le tribunal jugera que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST est en droit d'avoir prononcé la déchéance du terme des PGE et dénoncé le solde débiteur du compte courant ;

Attendu que le tribunal condamnera la société MARKET ORIENTAL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST les sommes de
* 29 878,01 € au titre du prêt PGE n°00004662402 selon décompte arrêté au 2 avril 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,54 % l'an,
* 34 449,54 € au titre du prêt PGE n°00005112361 selon décompte arrêté au 2 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024,
* 3 072,63 € au titre du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024.

Attendu que le tribunal condamnera la société MARKET ORIENTAL à verser à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu que la société MARKET ORIENTAL sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS