TJ 87085, 9 mars 2026, RG 26/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT7G

Ordonnance du 09 Mars 2026 à 12h30

(Isolement - sans objet)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [V] [X] épouse [D], née le 01 Juillet 1971 à [Localité 1] (GHANA), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [W] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 08 Mars 2026 à 12h36 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [W]

[K] demande d’audition et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,

Vu les observations écrites de Me Laurence DUMONT représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 09 Mars 2026 par le greffier à :
* Madame [V] [X] épouse [D] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [W] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Laurence DUMONT, avocat au Barreau de Limoges.