Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00145
TJ 17415, 31 août 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Décision à 12 jours - Hospita
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00145
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00145
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3MDH S.A. CDC HABITAT C/ [Q] [E] [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj06088 n° 26/00145
TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00145
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » c/ Société SCI LA HAQUINIERE N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5HV
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00145
TJ 2a004, 25 août 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJWN NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 23 juin 2026 Entre Monsieur [O] [F] né le 05 Décembre 1947
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00145
TJ 75056, 25 août 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le 25/08/2026 à : Me CHAPRON (P0479) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 26/00145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 Août 2026 DEMANDERESSE S.A.S. AGRILEND [Adresse 1] [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00145
TJ 59606, 18 août 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HATO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HATO Code NAC : 50D Nature particulière : 2D LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [F] [A] [C] née le 26 Mars 1989 à [Loca
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ca other ca_bordeaux n° 26/00145
CA Bordeaux, 18 août 2026, RG 26/00145
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXXS ORDONNANCE Le DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00145
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00145
LC / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5O du rôle général [S] [E] c/ S.A.R.L. COTE OUEST S.A.S. PREMIUM RCO GROSSES le - la SELARL CLERLEX , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP TEILLOT & ASSOCIES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00145
TJ 45234, 14 août 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Août 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ7Q DEMANDERESSE : Madame [O] [V] née le 19 Juillet 1971 à [Localité 1] (INDRE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00145
TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7U3 Suivant Assignation - procédure au fond du 28 Avril 2026, déposée le 28 Mai 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 26/00145
TJ 82121, 6 août 2026, RG 26/00145
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQOW AFFAIRE : [N] [T] C/ Société TRANSVIALUX NAC : 50D Copies le 6 août 2026 à : Me Arnaud GONZALEZ Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00145
TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIV N° minute : 26/00240 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00145
TJ 07186, 30 juill. 2026, RG 26/00145
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESSC AFFAIRE : [U] / [L] DEMANDEURS : Monsieur [A] [U] demeurant 265 Chemin MAGNET, 07130 SOYONS Madame [N] [A] demeurant 265 Chemin de Magnet,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00145
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00145
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT3P Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00145
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RA6 N° de minute : S.C.I. SARAVEST c/ S.A.R.L. ALEXANGE DEMANDERESSE S.C.I. SARAVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEIC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00145
TJ 33243, 15 juill. 2026, RG 26/00145
Notifiée le 15 Juillet 2026 - Patient - Hopital - PR - Tiers - Me Sophie STAROSSE + AFM COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXAU Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00145
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00145 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00145
TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 446/26JCP N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHJ JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Société COFIDIS immatriculée au RCS sous le numéro 325 307 106 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00145
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/73 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHS2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [O] [K] née le 28 Janvier 1979 à [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00145
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 585 N° RG 26/00145 N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6Q Service : Ctx Gal inf 10.000€ Copie à : - Mme [N] - FRANCE TRAVAIL OCCITANIE Le : JUGEMENT DE CADUCITE Audience publique du 03 Juillet 2026, prés
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