T. com. 3802, 12 févr. 2026, n° 2025J00234

[Localité 1]

12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle nº ENTDE décision :
[Localité 2] [Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté par :
Mattre Charles Antoine [Localité 4] - CABINET AVOCAT [Localité 4] -
[Adresse 2]
Maître Alexis LEMARIE - Selarl TARIN LEMARIE -
[Adresse 3]
ЕТ - la société [L] LOGISTIK AUSTRIA GmbH
[Adresse 4]
[Localité 5] Autriche
DÉFENDEUR - non comparant
* la société [N] [L] [R] GmbH
[Adresse 5]
[Localité 6] Allemagne
DÉFENDEUR - non comparant
* la société AVTOPREVOZNISTVO [Localité 7] JOVCIC SP
[Adresse 6]
[Localité 8] Slovénie
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Noelle GILLE - SCP PYRAMÎDE AVOCATS -
* la société AUTOMEHANICARSKA RADNJA
[Adresse 7]
[Localité 9] Croatie
DÉFENDEUR - non comparant
* la société AURUM CHEMICALS Sp zoo
UI. [Adresse 8],
[Localité 10] Pologne
DÉFENDEUR - représenté par :
SCP THOIZET & Associés -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 111,33 € HT, 22,27 € TVA, 133,60 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à SCP THOIZET & Associés

Par actes d'accomplissement des formalités en application du Règlement Européen n°2020/1784 du 25 novembre 2020, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a assigné les sociétés [L] LOGISTIK AUSTRIA [G], [N] [L] [R] [G], AVTOPREVOZNISTVO [Localité 7] [Adresse 9], AUTOMEHANICARSKA RADNJA, VL. [Adresse 10] [Adresse 11] devant le tribunal de commerce de Vienne.

A l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle la présente affaire a été évoquée, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a indiqué se désister de son instance.

Attendu que les défendeurs n'ont présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander leur acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;

PAR CES MOTIFS