T. com. 3802, 13 mars 2025, n° 2025R00004

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

13/03/2025 ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 février 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
assisté de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R4 ENTRE - la asociété My Industrial Trading (MIT)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -
Maître Bastien LAURENT GRANDPRE, Selarl d'Avocats Cabinet Laurent Grandpré -
[Adresse 2]
ET - la société AUTOMOBILES [Adresse 3] (AUTOMOBILES
[Adresse 3] - GROUPE RABOT)
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à :
* RENDRE communes et opposables à la Société AUTOMOBILES [Adresse 3] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X].
* RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens.

La société AUTOMOBILES [Adresse 3] ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle, et n'a fait valoir aucun moyen.

Attendu que la société MY INDUSTRIAL TRADING a sollicité et obtenu par ordonnance en date du 26 septembre 2024 une expertise judiciaire portant sur un véhicule RENAULT, laquelle a été confiée à Monsieur [D] [X] ;

Attendu qu'à la suite de la première réunion d'expertise entre la société MY INDUSTRIAL TRADING et RENAULT, le vendeur du véhicule la société CHAMBON ET FILS étant défaillante, l'expert a préconisé l'appel en cause de la société AUTOMOBILES [Adresse 3] qui est intervenu sur le véhicule ;

Attendu qu'en conséquence, la demande est recevable et fondée ; qu'il est en effet nécessaire que la société AUTOMOBILES [Adresse 3] participe aux opérations d'expertise puisque sa responsabilité est susceptible d'être recherchée ;

Attendu qu'il convient donc de rendre communes et opposables à la société AUTOMOBILES [Adresse 3] (AUTOMOBILES [Adresse 3] - GROUPE RABOT) les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [X] ;

Attendu que les frais irrpétibles et les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS